Réglementation relative aux haies et au brûlage

Rappel de la réglementation relative aux haies et au brûlage

Haies

Les haies et arbustes plantés à moins de deux mètres des limites de propriété ne doivent pas dépasser les deux mètres de haut

Ils ne doivent pas non plus déborder sur le domaine public ou masqué la signalisation routière.

(Plus d’infos : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F614.xhtml )

 

Fils électriques et téléphoniques

ERDF demande que l’élagage pour la hauteur : une distance de 3 mètres doit être respectée entre l’arbre et le fil

Pour la largeur une distance de 5 mètres doit être respectée entre l’arbre et le fil (voir schéma)

 

En cas de chute d’arbre sur la ligne électrique, l’occupant des lieux (le propriétaire ou le locataire) est présumé responsable des dommages causés à la ligne. ERDF pourra ainsi lui demander réparation des préjudices subis. (plus d’info http://www.erdf.fr/Elagage_en_toute_securite )

 

 

Ces prescriptions sont les mêmes pour les lignes téléphoniques.

 

En cas de dommage sur les lignes France Télécom vous pouvez contacter par téléphone le 1013 ou vous rendre à cette adresse http://www.1013.fr/gesder/index.php pour signaler le problème.

 

 

Brûlage des déchets verts

Il est interdit par arrêté préfectoral (arrêté 2013-322-0020) sauf pour les agriculteurs et les forestiers dans le cadre de leur activité professionnelle

 

Des sanctions peuvent être prises concernant le non-respect de ces obligations.

  Mairie

Mairie des Avenières Veyrins-Thuellin
1 Square Emile RICHERD BP.30028
38630 Les Avenières Veyrins-Thuellin
Tél : 04 74 33 61 87
Fax : 04 74 33 79 41

mail : mairie@lesavenieres.fr

   OuverturE

Accueil ouvert :
Du lundi au jeudi :
9h00 / 12h00 et 13h30 / 17h30
Vendredi et samedi : 9h00 / 12h00

Pendant les Vacances scolaires :
Du mardi au jeudi :
9h00 / 12h00 et 14h00 / 17h30
Vendredi et samedi : 9h00 / 12h00

  mairie annexe

Mairie de Veyrins-Thuellin
2, place François Cointeraux
38630 Veyrins-Thuellin
Tél : 04.74.33.61.27

mail : mairie@veyrins-thuellin.fr

  OuverturE

Mardi : 8h30 / 12h00 et 14h00 / 17h45
Mercredi, jeudi, vendredi et samedi : de 8h30 à 12h00

 

 

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