Rappel relatif à la divagation d’animaux

Rappel relatif à la divagation d’animaux

 

 

Divagation des animaux domestiques (Chat et chien)

L’article L 211-23 du Code Rural prévoit les dispositions suivantes :

« Est considéré comme en état de divagation tout chien qui […] n'est plus sous la surveillance effective de son maître […].

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître […]. »

Tous les chiens et chats, capturés par les services municipaux, trouvés ou ramenés en mairie, seront pris en charge par la Fondation Clara et transporté et mis en fourrière à Saint-Marcel-Bel-Accueil ou ils seront identifiés et gardés.

Ils seront restitués à leur propriétaire après avoir acquitté les frais de garde.

Le fait de laisser divaguer son animal est puni selon l’article R 622-2 du Code pénal d’une amende de 2ème classe (jusqu’à 150 euros)

 

Divagation du bétail (ovins, bovins, caprins, porcins et chevaux)

Article L 211-20 du code rural et de la pêche maritime prévoit :

« La divagation est le fait d’animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux. »

Lorsque cela est possible les mêmes conditions de mise en fourrière que pour les animaux domestiques seront appliquées.

Plusieurs infractions peuvent être relevées à l’encontre du propriétaire. Divagation (Jusqu’à 150 euros) et en cas de destruction, dégradation et détérioration de biens ayant causé un dommage léger, des contraventions de 5ème  classe sont applicables (jusqu’à 1500 € et 3000 € en cas de récidive).

 

  Mairie

Mairie des Avenières Veyrins-Thuellin
1 Square Emile RICHERD BP.30028
38630 Les Avenières Veyrins-Thuellin
Tél : 04 74 33 61 87
Fax : 04 74 33 79 41

mail : mairie@lesavenieres.fr

   OuverturE

Accueil ouvert :
Du lundi au jeudi :
9h00 / 12h00 et 13h30 / 17h30
Vendredi et samedi : 9h00 / 12h00

Pendant les Vacances scolaires :
Du mardi au jeudi :
9h00 / 12h00 et 14h00 / 17h30
Vendredi et samedi : 9h00 / 12h00

  mairie annexe

Mairie de Veyrins-Thuellin
2, place François Cointeraux
38630 Veyrins-Thuellin
Tél : 04.74.33.61.27

mail : mairie@veyrins-thuellin.fr

  OuverturE

Mardi : 8h30 / 12h00 et 14h00 / 17h45
Mercredi, jeudi, vendredi et samedi : de 8h30 à 12h00

 

 

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