Déclaration de projet pour l’extension d’une entreprise

L’entreprise EFECTIS, laboratoire agréé pour la réalisation d’essais de résistance au feu des éléments de construction, souhaite procéder à l’extension de ses bâtiments pour développer son activité.
 Pour ce faire, le POS doit être mis en compatibilité pour intégrer à la zone NAi, l'emprise nécessaire à ce projet. Ces terrains, classés en zone NC du Plan D’Occupation des Sols, sont déjà artificialisés (liés à l'implantation ancienne d'IFOPSE sur le site) et ne constituent pas des espaces agricoles.
 Ce projet présente un caractère d'intérêt général pour la Commune : il permet le confortement d'activités complémentaires répondant à des besoins liés à la sécurité contre les incendies.
 Cette orientation fait partie des axes communaux dans le cadre de l'élaboration de son PLU : conforter et spécialiser la zone des Nappes.
 Ce projet à court terme de la société EFECTIS s'intègre dans une réflexion à plus long terme de rapprochement et de confortement d'un pôle "feu" sur le site, entre les sociétés IFOPSE et EFECTIS.
 
Lors de la séance du 9 décembre 2014, le Conseil Municipal a
- Approuvé les objectifs poursuivis pour la déclaration de projet entraînant la mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols rendue nécessaire pour réaliser l'extension des bâtiments liés à l'activité de l'entreprise EFECTIS, à savoir :
** Permettre le confortement d’activités complémentaires répondant à des besoins liés à la sécurité contre les incendies, 
** Conforter et spécialiser la zone des Nappes, 
** Concrétiser à plus long terme le rapprochement et le confortement d'un pôle "feu" sur le site, entre les sociétés IFOPSE et EFECTIS.

- Soumis à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, les études de la déclaration de projet selon les modalités suivantes :
** le dossier sera consultable en mairie, aux heures d'ouverture habituelles, avec un cahier permettant de recueillir les questions, remarques,
** une information par le biais de la parution du journal d’information municipale « vie citoyenne »,
** une information sur le site internet de la mairie.


Le bilan de cette concertation sera présenté devant le Conseil municipal qui en délibérera et sera joint au dossier d’enquête publique.

Il est précisé qu’un avis a été inséré dans un journal d’annonce légal et que cette procédure est soumise à évaluation environnementale.

Planning :
- du 26 janvier 2015 au 13 février 2015 : concertation
- 18 février 2015 : réunion d’examen conjoint
- 27 février 2015 : présentation du bilan de la concertation au conseil municipal
- 4 mai au 4 juin 2015 : enquête publique

- 7 juillet 2015 : Adoption de la déclaration de projet d'intérêt général emportant mise en compatibilité du POS - Efectis (délibération n°2015-6-7)

 

 

Déclaration de projet pour l’extension d’une entreprise

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Vendredi et samedi : 9h00 / 12h00

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38630 Veyrins-Thuellin
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