INFORMATION PLU LES AVENIERES

Un recours a été déposé en date du 02/03/2017 contre la Commune des Avenières Veyrins-Thuellin concernant le classement de la zone Ud du Plan Local d’Urbanisme (PLU) des Avenières, approuvé le 27/09/2016.

En première instance et par jugement en date du 26/07/2018, le Tribunal Administratif a rejeté le recours considérant que ce classement répond à l’objectif du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de recadrer l’urbanisation sur le centre de l’enveloppe urbaine.

Il a été fait appel de cette décision. Par arrêt en date du 19/11/2019, la Cour Administrative d’Appel (CAA Lyon n°18LY03612) a reformé le premier jugement du Tribunal Administratif et annulé partiellement le PLU en tant que les articles Ud1 et Ud2 du règlement interdisent la plupart des constructions nouvelles.

Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur les dispositions d’urbanisme immédiatement antérieures, en l’occurrence le Plan d’Occupation des Sols (POS) pour une durée de 24 mois.

Toutefois, les dispositions annulées par la CAA ne sont pas compatibles avec un retour des règles du POS sur la zone Ud. De ce fait, il y a lieu d’autoriser les constructions admises au Règlement National d’Urbanisme (RNU) au lieu de celles admises et interdites par les articles Ud1 et Ud2 du PLU annulés. Les articles Ud3 et suivants restent applicables.

La Commune s’est pourvue en cassation. Cependant, le pourvoi n’étant pas suspensif, l’arrêt s’applique à compter du 19/11/2019.

Par décision en date du 30 juillet 2021, le Conseil d’Etat a cassé l’arrêt rendu par la CAA de Lyon le 19 novembre 2019.

Cet arrêt est d’application immédiate, soit à compter du 30 juillet 2021. Il conduit à faire application de la zone Ud dans sa version d’origine, c’est-à-dire celle du PLU des Avenières approuvé le 27 septembre 2016.

Actualités

ANIMATIONS DU SICTOM

Le SICTOM de Morestel propose deux animations Compostage et Lombricompostage.  

SERVICE CIVIQUE ECOLE DE VEYRINS-THUELLIN

L'école de Veyrins-Thuellin recherche deux personnes pour des emplois en service civique.  

COLLECTE DE VELOS

Le SICTOM de Morestel organise une collecte de vélos au sein des déchèteries.  

OBLIGATION DE PORT DU MASQUE

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, le Préfet de l’Isère a adopté des mesures spécifiques au Département.  

PASS SPORT

Afin de permettre un meilleur accès de chacun à la pratique sportive, le Ministère des Sports met en place le Pass Sport.  

DEPLACEMENT DES POINTS D'APPORT VOLONTAIRE DE VEYRINS

Les bacs du point d'apport volontaire du centre de Veyrins ont déménagé.  

INFORMATION PLU LES AVENIERES

Un recours a été déposé en date du 02/03/2017 contre la Commune des Avenières Veyrins-Thuellin concernant le classement de la zone Ud du Plan Local d’Urbanisme (PLU) des Avenières, approuvé le 27/09/2016.

OFFRE D'EMPLOI SERVICE TECHNIQUE

La Commune recherche un agent pouvant intervenir dans différents domaines du service technique.  

  Mairie

Mairie des Avenières Veyrins-Thuellin
1 Square Emile RICHERD BP.30028
38630 Les Avenières Veyrins-Thuellin
Tél : 04 74 33 61 87
Fax : 04 74 33 79 41

mail : mairie@lesavenieres.fr

   OuverturE

Accueil ouvert :
Lundi : 9h00 / 12h00 et 13h30 / 17h00

Du Mardi au Jeudi : 13h30 / 17h00

Hors période couvre feu, une permanence est prévue jusqu'à 18h30 le mardi. 

Vendredi et Samedi : 9h00 / 12h00

Samedi accueil uniquement ouvert pour les services Etat-Civil et Affaires Générales.

 

  mairie annexe

Mairie de Veyrins-Thuellin
2, place François Cointeraux
38630 Veyrins-Thuellin
Tél : 04.74.33.61.27

mail : mairie.veyrins@wanadoo.fr

  OuverturE :

(compte tenu du contexte COVID):

Du Mardi au Samedi : 9h00 / 12h00

Samedi accueil uniquement ouvert pour les services Etat-Civil et Affaires Générales.

Numéros Utiles


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