SEDI Autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de gaz

Information relative aux colonnes montantes d'électricité dans les immeubles

La propriété des colonnes montantes d'électricité dans les immeubles : une clarification très attendue

Dans tous les immeubles collectifs, l'électricité est acheminée vers les logements par des colonnes montantes, à savoir des câbles et canalisations collectives tirés depuis le réseau public situé sur la voirie. Lors de rénovations, la prise en charge des travaux sur ces colonnes souvent anciennes, a fait l'objet de multiples recours devant la justice ces dernières années, du fait d'incertitudes relatives à leur propriété : font-elles partie de la copropriété ou appartiennent-elles au réseau public propriété des communes et exploité par Enedis ? La loi ELAN du 23 novembre 2018 a apporté une clarification très attendue.

  • les colonnes mises en service à compter du 24 novembre 2018 appartiennent automatiquement au réseau public de distribution d'électricité.
  • les colonnes mises en service avant le 24 novembre 2018 appartiendront automatiquement au réeau public à partir du 24 novembre 2020, gratuitement et sans travaux préalables. Les propriétaires ou copropriétaires n'ont aucune démarche à accomplir.

Dans ces deux cas, cela implique que les colonnes appartiennent à la collectivité publique et sont gérées et entretenues par le gestionnaire du réseau public d'électricité, c'est-à-dire Enedis (ex ERDF). Les propriétaires n'ont plus à en assumer l'entretien.

Néanmoins, jusqu'au 23 novembre 2020, les copropriétaires d'immeubles mis en service avant le 24 novembre 2018 ont la possibilité :

  • soit d'anticiper le transfert au réseau public, toujours gratuitement et sans travaux préalables. Pour ce faire, la décision doit être votée en Assemblée Générale de copropriété et notifiée à Enedis par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette option peut s'avérer intéressante pour les copropriétés dont l'état des colonnes montantes nécessite des travaux dans un délai court.
  • Soit de se manifester auprès d'Enedis pour revendiquer la propriété privée de ces ouvrages. Dans ce cas, les copropriétaires restent responsables en cas d'accident et doivent prendre à leur charge l'entretien et les éventuels travaux de rénovation. Si par la suite la copropriété change d'avis, le transfert pourra toujours se faire, sous réservie du bon état de fonctionnement des colonnes. Ce qui signifie qu'Enedis déterminera lui-même les travaux électriques à réaliser par la copropriété avant la rétrocession.

Actualités

INAUGURATION DE LA RUCHE PEDAGOGIQUE

La mairie des Avenières Veyrins Thuellin a le plaisir de vous annoncer l’inauguration de la ruche pédagogique connectée, conçue et réalisée par l’association MAKSIKA SAMEDI 14 DECEMBRE à 11h30 Au jardin partagé (derrière le restaurant scolaire de Ciers)

COUPE DE BOIS AFFECTEE A L'AFFOUAGE

La commune des Avenières Veyrins-Tuellin propose 1 stock de bois (affectation à l’affouage), exclusivement réservé aux particuliers habitant la commune et pour un usage personnel. Le bois est situé chemin Château Gaillard. Les personnes intéressées devront se présenter à la mairie le jeudi 05 décembre 2019 à 18h30!  

ERDF est devenu Enedis, l'entreprise qui appartenait à EDF

Depuis ce changement c'est bien Enedis qui est chargé des interventions d'urgence pour l'électricité, des poses de compteurs et des raccordements des nouveaux logements. ☎️ Le numéro d'urgence pour la commune est le 09.72.67.50.06.  

ATOUTS NUMERIQUES : BOOSTEZ VOTRE ENTREPRISE GRÂCE AU NUMERIQUE

La Région Auvergne-Rhône-Alpes lance « Atouts numériques » pour les TPE régionales !

Info Débit, la hotline connectivité au service des entreprises

La Région Auvergne-Rhône-Alpes lance Info Débit, la hotline connectivité au service des entreprises !

CHANGEMENT SENS CIRCULATION RUE DES MESANGES

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CARTES ELECTORALES

CARTES ELECTORALES

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Information relative aux colonnes montantes d'électricité dans les immeubles

  Mairie

Mairie des Avenières Veyrins-Thuellin
1 Square Emile RICHERD BP.30028
38630 Les Avenières Veyrins-Thuellin
Tél : 04 74 33 61 87
Fax : 04 74 33 79 41

mail : mairie@lesavenieres.fr

   OuverturE

Accueil ouvert :
Du lundi au jeudi :
9h00 / 12h00 et 13h30 / 17h30
Vendredi et samedi : 9h00 / 12h00

Pendant les Vacances scolaires :
Du mardi au jeudi :
9h00 / 12h00 et 14h00 / 17h30
Vendredi et samedi : 9h00 / 12h00

  mairie annexe

Mairie de Veyrins-Thuellin
2, place François Cointeraux
38630 Veyrins-Thuellin
Tél : 04.74.33.61.27

mail : mairie@veyrins-thuellin.fr

  OuverturE

Mardi : 9h00 / 12h00 et 14h00 / 17h30
Mercredi, jeudi, vendredi et samedi : de 9h00 à 12h00

Pendant les vacances scolaires :

Mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi : de 9h00 à 12h00

 

 

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