SEDI Autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de gaz

Information relative aux colonnes montantes d'électricité dans les immeubles

La propriété des colonnes montantes d'électricité dans les immeubles : une clarification très attendue

Dans tous les immeubles collectifs, l'électricité est acheminée vers les logements par des colonnes montantes, à savoir des câbles et canalisations collectives tirés depuis le réseau public situé sur la voirie. Lors de rénovations, la prise en charge des travaux sur ces colonnes souvent anciennes, a fait l'objet de multiples recours devant la justice ces dernières années, du fait d'incertitudes relatives à leur propriété : font-elles partie de la copropriété ou appartiennent-elles au réseau public propriété des communes et exploité par Enedis ? La loi ELAN du 23 novembre 2018 a apporté une clarification très attendue.

  • les colonnes mises en service à compter du 24 novembre 2018 appartiennent automatiquement au réseau public de distribution d'électricité.
  • les colonnes mises en service avant le 24 novembre 2018 appartiendront automatiquement au réeau public à partir du 24 novembre 2020, gratuitement et sans travaux préalables. Les propriétaires ou copropriétaires n'ont aucune démarche à accomplir.

Dans ces deux cas, cela implique que les colonnes appartiennent à la collectivité publique et sont gérées et entretenues par le gestionnaire du réseau public d'électricité, c'est-à-dire Enedis (ex ERDF). Les propriétaires n'ont plus à en assumer l'entretien.

Néanmoins, jusqu'au 23 novembre 2020, les copropriétaires d'immeubles mis en service avant le 24 novembre 2018 ont la possibilité :

Actualités

RECRUTEMENT D'UN POLICIER MUNICIPAL

Lors du conseil municipal du 21 septembre,

COUPURE DE COURANT

Une coupure de courant est prévue le 6 octobre 2020 de 13h45 à 17h00.  

DISTRIBUTION DES MASQUES

La distribution des masques de la Commune aura lieu du 15 au 30 septembre.  

DES NOUVELLES DE LA PLACE BACCHUS

La place Bacchus est ouverte au public depuis le début août. Petits et grands peuvent désormais profiter de cet espace pour se détendre et s’amuser.

POSE D'UNE CONDUITE DE GAZ

La pose d’une conduite gaz pour le nouveau méthaniseur de Saint Victor de Morestel

DECLARATION DE RUCHE

Déclaration annuelle de ruches : Du 1 er septembre au 31 décembre La déclaration de ruches est une obligation annuelle pour tout détenteur de colonies d’abeilles, dès la première ruche détenue.

ARRETE DE SECHERESSE

A compter du 27 août, un arrêté préfectoral prévoit de nouvelles mesures. Notre commune se situe en zone d'alerte.  

TRAVAUX RTE

La société RTE va procéder à des travaux d'élagage et d'abattage vont être réalisés.  

  Mairie

Mairie des Avenières Veyrins-Thuellin
1 Square Emile RICHERD BP.30028
38630 Les Avenières Veyrins-Thuellin
Tél : 04 74 33 61 87
Fax : 04 74 33 79 41

mail : mairie@lesavenieres.fr

   OuverturE

Accueil ouvert (compte tenu du contexte COVID):
Lundi : 9h00 / 12h00 et 13h30 / 17h30

Du Mardi au Jeudi : 13h30 / 17h30

Vendredi et Samedi : 9h00 / 12h00

Samedi accueil uniquement ouvert pour les services Etat-Civil et Affaires Générales.

 

  mairie annexe

Mairie de Veyrins-Thuellin
2, place François Cointeraux
38630 Veyrins-Thuellin
Tél : 04.74.33.61.27

mail : mairie.veyrins@wanadoo.fr

  OuverturE :

(compte tenu du contexte COVID):

Du Mardi au Samedi : 9h00 / 12h00

Samedi accueil uniquement ouvert pour les services Etat-Civil et Affaires Générales.

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