Information PLU des Avenières

Un recours a été déposé en date du 02/03/2017 contre la Commune des Avenières Veyrins-Thuellin concernant le classement de la zone Ud du Plan Local d’Urbanisme (PLU) des Avenières, approuvé le 27/09/2016.

En première instance et par jugement en date du 26/07/2018, le Tribunal Administratif a rejeté le recours considérant que ce classement répond à l’objectif du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de recadrer l’urbanisation sur le centre de l’enveloppe urbaine.

Il a été fait appel de cette décision. Par arrêt en date du 19/11/2019, la Cour Administrative d’Appel (CAA Lyon n°18LY03612) a reformé le premier jugement du Tribunal Administratif et annulé partiellement le PLU en tant que les articles Ud1 et Ud2 du règlement interdisent la plupart des constructions nouvelles.

Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur les dispositions d’urbanisme immédiatement antérieures, en l’occurrence le Plan d’Occupation des Sols (POS) pour une durée de 24 mois.

Toutefois, les dispositions annulées par la CAA ne sont pas compatibles avec un retour des règles du POS sur la zone Ud. De ce fait, il y a lieu d’autoriser les constructions admises au Règlement National d’Urbanisme (RNU) au lieu de celles admises et interdites par les articles Ud1 et Ud2 du PLU annulés. Les articles Ud3 et suivants restent applicables.

La Commune s’est pourvue en cassation. Cependant, le pourvoi n’étant pas suspensif, l’arrêt s’applique à compter du 19/11/2019.

Par décision en date du 30 juillet 2021, le Conseil d’Etat a cassé l’arrêt rendu par la CAA de Lyon le 19 novembre 2019.

Cet arrêt est d’application immédiate, soit à compter du 30 juillet 2021. Il conduit à faire application de la zone Ud dans sa version d’origine, c’est-à-dire celle du PLU des Avenières approuvé le 27 septembre 2016.

Les actus des Avenières

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Séance de cinéma

La prochaine séance de cinéma aura lieu le 14 janvier à 20h30 à la salle des fêtes de Ciers. Le fil projeté est « Les Tuches

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Marché des producteurs

Le marché des producteurs du mercredi 5 janvier est annulé. Vous pourrez retrouver vos producteurs à partir du mercredi 12 janvier.

Une bis

Vigilance inondation

Point de situation au 3 janvier 2022 / 10h A 8h00 ce matin, la cote est de 203,72 au droit de la station de Brangues

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Voeux du Maire

En raison de la situation sanitaire, les Voeux du Maire à la population prévus le 8 janvier sont annulés. Madame la Maire et les membres