PACS ET MARIAGES

CONCLUSION D’UN PACS

Qu’est-ce qu’un PACS ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil). Les partenaires pacsés s’engagent :

  • À une vie commune,
  • À une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyer, de nourriture, de santé…),
  • À une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

Conditions pour se PACSER :

  • Les personnes ne doivent avoir entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement au PACS
  • Les personnes doivent avoir choisi la commune des Avenières ou de Veyrins-Thuellin pour y fixer leur résidence commune.
  • Les personnes doivent être majeurs(res)
  • Les personnes ne doivent pas être déjà mariées ou pacsées au regard de la loi française ou de la loi étrangère

Procédure pour se pacser

L’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité (PACS) est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Il procédera aussi à sa modification et à sa dissolution le cas échéant. A savoir, un notaire peut également enregistrer un PACS.

Aux Avenières Veyrins-Thuellin, le dépôt du dossier se fait dans l’une des 2 mairies concernées (Les Avenières ou Veyrins-Thuellin). Si le dossier est déclaré complet, un rendez-vous sera programmé avec l’un des élus (Maire ou adjoint) pour la procédure d’enregistrement du PACS.

La présence des deux partenaires est obligatoire pour l’enregistrement du PACS. Les partenaires signent la convention et la déclaration devant l’officier de l’état civil qui vise l’original de la convention de PACS et la remet aux partenaires avec un récépissé d’enregistrement.

Attention, un seul original de la convention est établi et aucun double n’est conservé par le service état civil de la ville.

Conformément aux articles du Code Civil, la conclusion, la modification et la dissolution du PACS font l’objet d’une mention apposée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires par l’officier de l’Etat Civil détenant cet acte.

A noter qu’il n’appartient pas, en tout état de cause, à l’officier de l’état civil d’apprécier le contenu de la convention et s’il se trouve interrogé sur la question par les partenaires, il conviendra de les réorienter vers un avocat ou un notaire.

Pour tous renseignement complémentaire vous pouvez joindre le service Etat Civil, par téléphone au 04.74.33.87.09.

Constitution du dossier de PACS

Le dossier nécessaire à l’enregistrement d’un PACS doit être constitué :

  • De la convention de PACS, (compléter le formulaire CERFA n° 15726*02 SANS LE SIGNER car il sera signé devant l’Officier d’Etat Civil).

 

Téléchargez le document « CERFA 15726*02 Convention type

  • D’une déclaration conjointe de PACS (compléter le formulaire CERFA n° 15725*03 SANS LE SIGNER car il sera signé devant l’Officier d’Etat Civil).

Téléchargez le document « CERFA 15725*03 Déclaration conjointe

  • Des photocopies recto-verso des pièces d’identité de chaque partenaire en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…). En cas de double nationalité, les pièces d’identité correspondant à chacune des nationalités devront être présentées.
  • Copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, gaz, électricité, quittance de loyer non manuscrite, téléphone FIXE, assurance du logement
  • Pour les partenaires français ou étrangers nés en France, la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire, datée de moins de trois mois à la date d’enregistrement du PACS (pièce fournie par la mairie du lieu de naissance) ; pour les partenaires français nés à l’étranger, vous devrez demander l’acte de naissance au Ministère des Affaires Etrangères – Service Central de l’Etat Civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES CEDEX 9.
  • Pour les partenaires de nationalité étrangère, la copie intégrale de l’acte de naissance EN ORIGINAL doit être datée de moins de 6 mois et traduite en français soit par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d’Appel, soit par une autorité consulaire – ambassade du pays étranger où l’acte a été dressé ou consulat en France. Vous pouvez également présenter un acte plurilingue. Par ailleurs, sauf si une convention bilatérale ou multilatérale est applicable, l’acte de naissance étranger devra être légalisé ou revêtu de l’apostille.
  • Si une mention d’inscription au Répertoire Civil (Mention “RC”) figure en marge de la copie intégrale de l’acte de naissance, le partenaire concerné doit demander au Tribunal de Grande Instance de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l’étranger, au Service Central de l’Etat Civil de Nantes, une copie de l’extrait du répertoire civil correspondant à cette mention, datant de moins de trois mois. Si un partenaire est sous mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), merci de prendre contact avec le service état civil au préalable.
  • Lorsqu’un des partenaires a été antérieurement marié, la mention de son divorce doit figurer en marge de son acte de naissance. Dans le cas contraire, il vous appartient de la faire porter d’urgence par la mairie de naissance.
  • Les partenaires veufs doivent joindre une copie intégrale de l’acte de décès du défunt ou un acte de naissance avec filiation du conjoint décédé comportant la mention du décès.
  • Les partenaires de nationalité étrangère doivent aussi présenter :

v  Un certificat de coutume et/ou un certificat de célibat datant de moins de six mois (mentionnant que le ressortissant est célibataire, majeur au regard de sa loi nationale et qu’il est juridiquement capable) délivrés par l’autorité compétente ou par la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat dont l’intéressé est ressortissant.

v  Un certificat de non-PACS daté de moins de trois mois

v  Et si le partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d’un an : il doit produire une attestation de non-inscription au répertoire civil (RC) et une attention de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA).

Ces 3 dernières attestations sont à demander :

v  Soit par mail à l’adresse suivante : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

v  Soit par courrier au Service Central de l’Etat Civil à l’adresse suivante : Ministère des Affaires Etrangères – Service Central d’Etat Civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES CEDEX 09.

 

  • Si l’un des partenaires est réfugié ou apatride, ou bénéficiaire de la protection subsidiaire juridique et administrative de l’OFPRA, vous devrez fournir un certificat de non-pacs daté de moins de 3 mois au jour de l’enregistrement du PACS et obtenu à l’aide du téléservice CERFA 12819*05 auprès du Service Central d’Etat Civil à NANTES.

Pour plus d’informations,

Téléchargez le document « CERFA 52176*03 Notice d’un PACS

 

 

 

MODIFICATION D’UN PACS

Pourquoi modifier un PACS ?

Les personnes liées par un Pacs peuvent aussi modifier les conditions d’organisation de leur vie commune.

Procédure à suivre :

Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire valider auprès de l’autorité qui a enregistré initialement le Pacs (Mairie ou notaire).

Pour plus d’informations, voir le site internet de Service-public.fr

Téléchargez le document CERFA 15790*02 Déclaration conjointe de modification d’un PACS

 

Téléchargez le document CERFA 15791*01 Convention modificative type d’un PACS

 


DISSOLUTION D’UN PACS

Dans quels cas un PACS peut-il être dissous ?

Il existe différents cas de dissolutions du PACS :

  • Mariage de l’un ou des deux partenaires ou décès de l’un d’eux
  • Dissolution par accord commun entre les deux partenaires
  • Rupture unilatérale de PACS par l’un des partenaires

Procédure à suivre :

Selon le cas, la procédure n’est pas la même. Pour plus d’informations, voir le site internet de Service- public.fr

C’est l’autorité qui a enregistré le PACS qui procède à la dissolution de celui-ci (Mairie ou notaire). La dissolution du PACS sera alors enregistrée et les formalités de publicité seront effectuées. La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Téléchargez le document CERFA 15789*02 Déclaration conjointe de dissolution d’un PACS

 

MARIAGE

Qu’est-ce qu’un mariage ?

C’est un acte juridique par lequel deux personnes (de même sexe ou de sexes différents) établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil. Le mariage suppose une volonté de vie commune et représente l’engagement que prennent deux personnes l’une envers l’autre. Le mariage est un acte qui revêt un caractère solennel.

Conditions pour se marier :

La célébration du mariage aux Avenières ou à Veyrins-Thuellin est possible si :

  • Au moins l’un(e) des futurs(res) époux(ses) y est domicilié(e)
  • Ou au moins l’un(e) des futurs(res) époux(ses) y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier
  • Ou au moins l’un de leurs parents (père ou mère uniquement) y est domicilié
  • Les futurs(res) époux(ses) doivent avoir 18 ans révolus
  • Les futurs époux(ses) ne doivent pas être déjà mariés(ées) au regard de la loi française ou de la loi étrangère
  • Ils ne doivent pas avoir de lien de parenté trop proche entre eux

Où et quand déposer le dossier ?

Le dépôt de dossier se fait exclusivement auprès du service de l’Etat Civil de l’une ou l’autre des mairies aux horaires habituels d’ouverture au public. Depuis le 1er janvier 2020, vous avez le choix de retenir l’une ou l’autre des 2 communes déléguées (les Avenières ou Veyrins-Thuellin) quelle que soit votre adresse sur la commune nouvelle.

Vous pouvez télécharger le dossier de mariage et le ramener en mairie dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées. Pour tous renseignements vous pouvez joindre le service État Civil au 04.74.33.87.09.

Télécharger le dossier mariage des Avenières

Télécharger le dossier mariage de Veyrins-Thuellin

 

Le dépôt du dossier se fait au minimum 1 mois et demi avant et au maximum 12 mois avant la date souhaitée du mariage.

Dans tous les cas il est nécessaire de déposer le dossier COMPLET pour fixer une date de mariage. Le service de l’Etat Civil ne réserve pas de date à l’avance tant que le dossier n’est pas complet.

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée d’un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité de certains documents qui pourront être redemandés si la date de validité est expirée.

Jours de célébration possibles :

Du lundi au samedi (17 heures au plus tard) sauf jours fériés.

La charte des mariages

La mairie des Avenières Veyrins-Thuellin a mis en place une charte des mariages destinée aux futurs(res) époux(ses), leurs familles et leurs invités. Elle énonce les règles relatives au respect des personnes et des lieux tant à la mairie que sur le territoire de la commune. En effet, le caractère festif et convivial d’un évènement comme le mariage doit s’accorder avec la solennité due à la cérémonie du mariage civil et à la tranquillité du voisinage.


  Mairie

Mairie des Avenières Veyrins-Thuellin
1 Square Emile RICHERD BP.30028
38630 Les Avenières Veyrins-Thuellin
Tél : 04 74 33 61 87
Fax : 04 74 33 79 41

mail : mairie@lesavenieres.fr

   OuverturE

Accueil ouvert (compte tenu du contexte COVID):
Lundi : 9h00 / 12h00 et 13h30 / 17h30

Du Mardi au Jeudi : 13h30 / 17h30

Vendredi et Samedi : 9h00 / 12h00

Samedi accueil uniquement ouvert pour les services Etat-Civil et Affaires Générales.

 

  mairie annexe

Mairie de Veyrins-Thuellin
2, place François Cointeraux
38630 Veyrins-Thuellin
Tél : 04.74.33.61.27

mail : mairie.veyrins@wanadoo.fr

  OuverturE :

(compte tenu du contexte COVID):

Du Mardi au Samedi : 9h00 / 12h00

Samedi accueil uniquement ouvert pour les services Etat-Civil et Affaires Générales.

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