ETAT-CIVIL

ACTE DE NAISSANCE – à demander à votre commune de naissance 

Qui peut obtenir un acte de naissance ?

Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
  • Époux, épouse ou partenaire de Pacs
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernée (enfant ou petit-enfant majeur)
  • Professionnel autorisé par la loi et sur justificatif (avocat pour le compte d'un client par exemple)
  • Si vous êtes français né(e) à l’étranger, vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes - Ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES CEDEX 9. Toutefois, il faut que l’acte ait été, au préalable, transcrit à Nantes par l’intermédiaire du consulat situé dans le pays du lieu de naissance.

Si vous êtes étranger né(e) à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans votre pays de naissance.

Comment obtenir un acte de naissance aux Avenières Veyrins-Thuellin ?

2 possibilités :

  • Soit en vous présentant à l’accueil de la commune déléguée des Avenières ou de Veyrins-Thuellin selon la commune où vous êtes né(e), muni d’une pièce d’identité, du livret de famille si cette demande est pour vos ascendants ou vos petits-enfants ou de tout autre justificatif montrant votre lien entre la personne concernée par l’acte et le demandeur (acte mariage, récépissé de PACS…)
  • Soit par courrier, avec les mêmes justificatifs que ci-dessus + le document ci-dessous à télécharger, à compléter et à renvoyer :

v  À la mairie des Avenières Veyrins-Thuellin – 1, Square Emile Richerd – CS 30028 – 38630 LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN,

v  Ou à la mairie de Veyrins-Thuellin - 2 Place François Cointereaux – 38630 LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN

En joignant une enveloppe timbrée libellée à votre nom et votre adresse pour le retour.

Télécharger le document « Demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de l’état civil »


ACTE DE MARIAGE – à demander à votre commune de mariage

Qui peut obtenir un acte de mariage ?

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes :

  • L’un des époux,
  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
  • Un descendant (enfant ou petit-enfant majeur) des époux,
  • Un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
  • Si vous êtes français, marié(e) à l’étranger, vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes - Ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES CEDEX 9. Toutefois, il faut que l’acte ait été, au préalable, transcrit à Nantes par l’intermédiaire du consulat situé dans le pays du lieu de mariage.

Si vous êtes étranger, marié(e) à l’étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a établi l'acte.

Comment obtenir un acte de mariage aux Avenières Veyrins-Thuellin ?

 2 possibilités :

  • Soit en vous présentant à l’accueil de la commune déléguée des Avenières ou de Veyrins-Thuellin selon la commune où vous vous êtes marié(e), muni d’une pièce d’identité, du livret de famille si cette demande est pour vos ascendants ou vos petits-enfants ou de tout autre justificatif montrant votre lien entre la personne concernée par l’acte et le demandeur (acte naissance…)
  • Soit par courrier, avec les mêmes justificatifs que ci-dessus + le document ci-dessous à télécharger, à compléter et à renvoyer :

v  À la mairie des Avenières Veyrins-Thuellin – 1, Square Emile Richerd – CS 30028 – 38630 LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN,

v  Ou à la mairie de Veyrins-Thuellin - 2 Place François Cointereaux – 38630 LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN

En joignant une enveloppe timbrée libellée à votre nom et votre adresse pour le retour.

Télécharger le document « Demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de l’état civil »

 

ACTE DE DÉCÈS – à demander dans la commune de décès ou de domicile du(de la) défunt(e)

Qui peut obtenir un acte de décès :

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

  • Pour obtenir une copie d’acte de décès d’une personne française décédée à l’étranger, vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes - Ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES CEDEX 9. Toutefois, il faut que l’acte ait été, au préalable, transcrit à Nantes par l’intermédiaire du consulat situé dans le pays du lieu du décès.

Pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

Comment obtenir un acte de décès aux Avenières Veyrins-Thuellin ?

2 possibilités :

  • Soit en vous présentant à l’accueil de la commune déléguée des Avenières ou de Veyrins-Thuellin selon la commune où est décédée ou où était domicilié(e) la personne pour qui vous demandez l’acte
  • Soit par courrier, avec le document ci-dessous à télécharger, à compléter et à renvoyer :

v  À la mairie des Avenières Veyrins-Thuellin – 1, Square Emile Richerd – CS 30028 – 38630 LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN,

v  Ou à la mairie de Veyrins-Thuellin - 2 Place François Cointereaux – 38630 LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN

En joignant une enveloppe timbrée libellée à votre nom et votre adresse pour le retour.

Télécharger le document « Demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de l’état civil »


DÉCLARATION DE NAISSANCE

Qu’est ce qu’une déclaration de naissance ?

Toute naissance d’un enfant doit être déclarée auprès de l’Officier d’Etat Civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né (au service Etat civil de la mairie et aux horaires habituels d’ouverture). Pour les Avenières Veyrins-Thuellin, ce sera soit à la mairie des Avenières, soit à celle de Veyrins-Thuellin selon le lieu de naissance de l’enfant.

Comment déclarer une naissance ?

La déclaration de naissance doit être effectuée devant l’officier de l’état civil, dans un délai de cinq jours suivant la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si ce délai légal est expiré, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Un jugement déclaratif de naissance sera alors rendu par le Tribunal Judiciaire territorialement compétent. Pour cela, les parents devront recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. Il est donc très important de respecter ce délai.

Quels sont les documents à présenter ?

  • Le certificat d’accouchement fourni par les sages-femmes
  • Les pièces d’identités de chacun des parents
  • La déclaration conjointe du choix de nom signée des 2 parents si les parents ont fait cette démarche
  • La copie de l’acte de reconnaissance (si celle-ci a été établie avant la naissance)
  • Le livret de famille, s’il existe
  • Le justificatif de domicile de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu par son père

Télécharger le CERFA n° 15286*02 - Déclaration à souscrire en cas de choix de nom de famille

Qui déclare la naissance ?

Généralement le père. Sinon, toute personne qui a assisté à l’accouchement : le médecin, les sages-femmes, des membres de la famille, etc…


RECONNAISSANCE

Qu’est-ce qu’une reconnaissance ?

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle ne concerne que les couples non mariés. La filiation maternelle étant dorénavant établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant, en principe, seul le père est amené à faire une reconnaissance avant la naissance.

Depuis le 1er mars 2019, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour établir la reconnaissance d’un enfant (né ou à naître).

A quel moment reconnaître un enfant ?

  • Avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée.
  • Au moment de sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
  • Après la naissance (reconnaissance postérieure).

Quels documents fournir ?

  • Se présenter muni d’une pièce d’identité pour chacun (carte d’identité ou passeport ou permis de conduire…).
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Livret de famille (en cas de reconnaissance postérieure à la naissance).

Où établir cette déclaration ?

Une reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant et le domicile du père et de la mère. Elle peut également être faite devant un notaire de votre choix.

 

DÉCLARATION DE DÉCÈS

Qu’est-ce qu’une déclaration de décès ?

Tout décès doit être constaté par un médecin qui établit alors un certificat de décès. Ensuite une déclaration de décès doit être faite auprès de la mairie où le décès s’est produit (pour la commune des Avenières Veyrins-Thuellin, soit à la Mairie des Avenières soit à celle de Veyrins-Thuellin selon le lieu du décès).

 

Qui peut déclarer un décès ?

Cette déclaration s’effectue, soit par le service de pompes funèbres choisi par la famille, soit par une personne proche du défunt. La déclaration doit être effectuée dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris) auprès du service état civil de la mairie concernée.

 

Pièces nécessaires

  • Certificat médical de décès.
  • Livret de famille, acte de naissance ou pièce d’identité du défunt.

L’organisation des obsèques :

Le transport de corps, la cérémonie, l’inhumation ou la crémation peuvent être confiés librement à toute entreprise de Pompes Funèbres habilitée au libre choix de la famille.

 

PARRAINAGE CIVIL

Qu’est-ce qu’un parrainage civil ?

Le parrainage civil n'est prévu par aucun texte et chaque mairie est libre d'organiser ou non ce type de cérémonie. Il n'a aucune valeur juridique reconnue.  Sur la commune des Avenières Veyrins-Thuellin, il est réservé aux Aveyrlinois.

 

Le parrainage civil, appelé aussi baptême civil ou baptême républicain, consiste en une cérémonie laïque célébrée devant le maire ou l'un de ses adjoints, au cours de laquelle les marraine(s) et/ou parrain(s) s'engagent moralement à accompagner l'enfant dans son entrée au sein de la communauté citoyenne. Il ne lie pas les marraines et parrains par un lien contractuel. En effet, l'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Toutefois, il s'agit d'un engagement moral fort vis-à-vis du ou de la filleul(le).

 

Conditions pour célébrer un parrainage civil :

La célébration du parrainage civil est possible si l’un au moins des parents est domicilié aux Avenières ou à Veyrins-Thuellin.

 

Composition du dossier :

Vous pouvez retirer le dossier dans la mairie des Avenières ou de Veyrins-Thuellin suivant votre domiciliation ou le télécharger ci-dessous. Vous devrez ensuite le compléter et le ramener dans la mairie concernée avec l’ensemble des pièces à joindre :

  • Le « dossier de parrainage républicain » complété
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois ou votre livret de famille
  • Les originaux et photocopies des pièces d’identités des parents, des parrains et marraines
  • Un justificatif récent (de – de 3 mois) de domicile d’au moins l’un des parents sur la commune

Il est nécessaire de déposer le dossier complet pour fixer la date de cérémonie, qui pourra avoir lieu au plus tôt 1 mois après le dépôt du dossier.

 

Téléchargez le dossier parrainage républicain des Avenières

 

Téléchargez le dossier parrainage républicain de Veyrins-Thuellin

 

Qui peut déposer le dossier :

Les deux parents, ou l’un des deux parents dont la filiation avec l’enfant est établie

 

CHANGEMENT DE NOM

Il est possible dans certains cas, de changer de nom de famille :

  • Demande de changement pour motif légitime
  • Demande de changement pour mise en concordance de l’état civil français avec l’état civil étranger
  • Demande de changement de nom suite à une reconnaissance postérieure à la naissance

Selon le cas, la procédure de demande et l’autorité auprès de laquelle le dossier doit être déposé, est différent. Voir ci-dessous l’une ou l’autre des situations vous concernant.

 

DEMANDE CHANGEMENT DE NOM POUR MOTIF LÉGITIME

POUR MISE EN CONCORDANCE DE L’ÉTAT SUITE A UNE RECONNAISSANCE

                                                                              CIVIL FRANÇAIS AVEC L’ÉTAT CIVIL ÉTRANGER                  POSTÉRIEURE A LA NAISSANCE

 

DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM POUR MOTIF LÉGITIME

Quels sont les motifs légitimes permettant de changer de nom ?

Vous pouvez demander à changer votre nom de famille si vous avez un motif légitime à le faire. La législation prévoit différents cas dont les plus fréquents sont listés ci-dessous :

  • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
  • Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
  • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement (par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand).
  • Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné

 

Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

 

Attention : si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.

Qui peut demander à changer de nom ?

Tout Français majeur peut demander à changer de nom. Lorsque plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel (par exemple, des frères et sœurs).

Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur accord écrit est nécessaire.

 

Télécharger le formulaire « Consentement au changement de nom – Mineur de plus de 13 ans »

 

Quelle est la procédure ?

La démarche se fait en 2 étapes. Vous devez d'abord publier votre demande au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales (JAL). Cette formalité peut se faire en ligne sur le site de « Service public ». Les frais sont à votre charge. Vous devez ensuite adresser votre demande accompagnée d’un dossier complet, au ministre de la justice. Le dossier comprend les documents suivants :

  • Bordereau récapitulant toutes les pièces jointes au dossier. Il indique votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre numéro de téléphone, et éventuellement votre e-mail.
  • Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, certificat de nationalité française, déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de l’ampliation du décret de naturalisation
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire
  • Impression du fichier PDF de l'extrait du JO électronique authentifié
  • Page(s) entière(s) et en original du journal d'annonces légales (JAL). Si la publication est dématérialisée, attestation de publication délivrée par le journal, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
  • Requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la justice. Elle doit être datée et signée.
    Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.
    Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements...). Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.

 

Le Ministère de la Justice vous informera de sa réponse par courrier (le délai peut être long de plusieurs mois).

Si la réponse est positive, vous recevrez la copie du décret publié au Journal Officiel vous autorisant à changer de nom et le Procureur fera modifier votre nom sur votre acte de naissance.

Si la réponse est négative (le refus doit être motivé), vous avez la possibilité de faire un recours gracieux auprès du Ministère de la Justice ou un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Paris.

 

DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM POUR MISE EN CONCORDANCE DE L’ÉTAT CIVIL FRANÇAIS AVEC L’ÉTAT CIVIL ÉTRANGER

 

Dans quels cas peut-on recourir à cette procédure ?

Lorsque le nom entre l’état civil français et l’état civil étranger est différent, il est possible de demander sa mise en concordance.

 

Quelle est la procédure à suivre ?

La demande doit être remise ou adressée à l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte de naissance du demandeur. S’il est né en France, le demandeur devra s’adresser à sa commune de naissance. S’il est né à l’étranger, le demandeur devra s’adresser au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes.

Si la demande concerne un mineur, la demande de changement de nom est faite par écrit conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.

Un dossier avec des pièces justificatives doit être présenté. Pour plus de renseignements, voire le site internet du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.

Télécharger le formulaire de « Demande de changement de nom pour un majeur »

 

Télécharger le formulaire de « Demande de changement de nom pour un mineur »

 

Télécharger le formulaire « Consentement du mineur de 13 ans et plus à leur changement de nom »

 

Télécharger le formulaire « Consentement du mineur de 13 ans et plus à la modification de son nom suite au changement de nom de son parent »

 

DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM SUITE A UNE RECONNAISSANCE POSTÉRIEURE A LA NAISSANCE

Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. Si l'enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord. Le nouveau nom s'applique aux autres enfants du couple.

 

Dans quels cas peut-on changer le nom de son enfant ?

Si votre enfant est né avant juillet 2006 : vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur UNIQUEMENT :

  • S’il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)
  • ET si l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

Si votre enfant est né à partir de juillet 2006 : Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur UNIQUEMENT si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.

 

Quel nouveau nom peut-on donner à son enfant ?

Pour le 1er enfant, les parents ont 2 possibilités :

  • Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en second. Par exemple, si l'enfant a le nom de sa mère (Leroy), les parents peuvent choisir de lui donner le nom de son père qui l'a reconnu en second (Faure).
  • Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Par exemple, si le nom du père est Faure Girard et celui de la mère est Leroy, l'enfant peut porter le nom de Faure Leroy, Girard Leroy, Leroy Faure ou Leroy Girard.

  À savoir : le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois

Pour les enfants suivants, le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné. Par exemple, si le nom de l'aîné est Faure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.

 

Où et comment faire la démarche de changement de nom ?

Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix. Les 2 parents doivent être présents. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique. Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État. Par exemple, un notaire, un huissier de justice...

 

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Télécharger le formulaire « Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur »

 

Si l’enfant a 13 ans et plus, en plus de la déclaration conjointe, il doit donner son accord par écrit ou verbalement.

Télécharger le formulaire « Modèle de consentement mineur de 13 ans »

 

Quelles sont les conséquences du changement de nom ?

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.

 

DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM

Qui est concerné ?

Cette procédure ne concerne que les français ou les réfugiés. Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime (par exemple s’il vous porte préjudice, s’il est ridicule…). L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire. Attention : la démarche est différente pour une francisation du prénom dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française.

 

Où déposer le dossier ?

Si vous êtes né en France et vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de domicile ou de votre lieu de naissance. 

Si vous êtes né à l’étranger mais vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de domicile.

Si vous être né en France, mais vivez à l’étranger, vous devez vous rendre auprès de l’Ambassade ou du consulat français à l’étranger le plus proche de votre domicile.

Si vous êtes né à l’étranger et vivez à l’étranger, vous devez vous rendre auprès de l’Ambassade ou du consulat français à l’étranger le plus proche de votre domicile.

 

Comment faire votre demande ?

Vous devez compléter un dossier à télécharger ci-dessous, selon votre situation personnelle :

Téléchargez le document Demande de changement de prénom (Personne majeure) – annexe 4

 

Téléchargez le document Demande de changement de prénom (Majeur sous tutelle) – annexe 5

 

Téléchargez le document Demande de changement de prénom (Enfant de moins de 13 ans) – annexe 6

 

Téléchargez le document Demande de changement de prénom (Enfant de 13 ans et plus) – annexe 7

 

 Pièces à fournir avec le dossier complété :

En plus du dossier complété, vous devez fournir les pièces suivantes à l’officier de l’état civil :

  • Une copie intégrale originale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois) ;
  • Une pièce d’identité originale en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
  • Justifier l’intérêt légitime de votre demande. Vous devrez fournir à l’officier de l’état civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom. En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

 

v  Votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc…

 

v  Votre vie professionnelle : contrats de travail, attestations de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc…

 

v  La vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc…

 

v  La vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificats d'inscription à une activité de loisirs, etc…

 

v  Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

 

À noter : cette liste est donnée à titre indicative.

  • Vous devez fournir copie de tous les actes d’état civil devant être mis à jour car concernés par votre changement de prénom. Selon votre situation :

v  Votre acte de mariage ;

v  L’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;

v  L’acte de naissance de chacun de vos enfants.

  • Pour les mineurs, copies des pièces d’identité du ou des parent(s), représentants légaux de l’enfant. Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.

Effets du changement de prénom :

  • Si le changement de prénom est accepté, la décision est inscrite sur le registre de l’état civil.
  • Une mise à jour est envoyée aux communes concernées par ce changement de prénom (communes de naissance du demandeur, de son conjoint, ses enfants, commune de mariage…)
  • Une fois les actes de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille…).

Recours possibles :

Si l'officier d'état civil estime que votre demande n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la république. Si le procureur s'oppose au changement de prénom, la décision vous est notifiée et vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales. Le juge compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions. Lisez attentivement la décision du Procureur pour connaître les voies et délais de recours.

 

LIVRET DE FAMILLE

Qu’est-ce qu’un livret de famille ?

Le livret de famille est délivré par l'officier d'état civil à l'occasion du mariage ou de la naissance du premier enfant. Le livret de famille est composé :

  • Des extraits de l'acte de mariage des parents (ou des extraits de leurs actes de naissance s'ils ne sont pas mariés)
  • Des extraits des actes de naissance des enfants
  • Des extraits des actes de décès des époux/parents et des enfants décédés avant leur majorité.

Tout acte ou jugement, ayant une incidence sur ces extraits, sera mentionné sur le livret de famille. De même que certaines mentions relatives à la nationalité pourront y être mentionnées à la demande du titulaire du livret.

A savoir : depuis le 1er janvier 2007, il n'y a plus qu'un seul modèle de livret commun à toutes les situations (parents mariés et non mariés).

 

Conditions d'obtention

Le livret de famille est remis automatiquement par l'officier d'état civil à l'occasion de l'un des événements suivants :

  • Aux époux lors de la célébration de mariage
  • Aux parents non mariés ensemble, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant et si l'acte de naissance d'au moins un parent est détenu par un officier d'état civil français
  • A l'adoptant, lors de la transcription sur les registres d'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une seule personne.

 

Un second livret pourra être délivré :

  • En cas de perte, vol ou destruction du 1er livret,
  • En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes figurant sur le livret,
  • Ou pour un parent dépourvu de livret (suite à un divorce par exemple).

La demande d'un second livret ne peut être faite que par le ou les époux (ou parents non mariés) non décédés

 

Attention : les parents de nationalité étrangère, non mariés, ne peuvent pas avoir de livret de famille français.

 

Procédure à suivre :

Toute demande de mise à jour ou de duplicata du livret de famille doit être adressée à la mairie de son domicile. La mairie de domicile se chargera ensuite de faire suivre dans les différentes communes concernées puis restituera le livret une fois celui-ci dûment complété. Ci -dessous l’imprimé de demande de second livret à compléter et à déposer dans la mairie de son domicile.

 

Télécharger la « Demande de second livret de famille »

 

Pièces à fournir :

  • Justificatif d'identité du demandeur (original et photocopie)
  • Justificatif de domicile récent (original et photocopie) : quittance de loyer non manuscrite, factures d'eau, électricité, gaz ou téléphone, assurance.
  • Justificatif de votre intérêt à posséder votre propre livret (jugement ou convention de divorce, domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent…)

Délais :

Les délais d'obtention peuvent être longs car ils varient selon le nombre de mairies susceptibles d'intervenir sur le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants). Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

  Mairie

Mairie des Avenières Veyrins-Thuellin
1 Square Emile RICHERD BP.30028
38630 Les Avenières Veyrins-Thuellin
Tél : 04 74 33 61 87
Fax : 04 74 33 79 41

mail : mairie@lesavenieres.fr

   OuverturE

Accueil ouvert (compte tenu du contexte COVID):
Lundi : 9h00 / 12h00 et 13h30 / 17h30

Du Mardi au Jeudi : 13h30 / 17h30

Vendredi et Samedi : 9h00 / 12h00

Samedi accueil uniquement ouvert pour les services Etat-Civil et Affaires Générales.

 

  mairie annexe

Mairie de Veyrins-Thuellin
2, place François Cointeraux
38630 Veyrins-Thuellin
Tél : 04.74.33.61.27

mail : mairie.veyrins@wanadoo.fr

  OuverturE :

(compte tenu du contexte COVID):

Du Mardi au Samedi : 9h00 / 12h00

Samedi accueil uniquement ouvert pour les services Etat-Civil et Affaires Générales.

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