Copie certifiée conforme

Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme ?

La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec le document original, la mention « Photocopie certifiée conforme à l’original » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

Dans un souci de simplifier les démarches administratives, un décret en date du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs à l’attention des administrations françaises. Les usagers doivent désormais produire une simple copie lisible. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère (ex. un diplôme français…).

Quels sont les documents pour lesquels la mairie ne pourra pas attester la conformité ?

La mairie ne peut pas délivrer de copies conformes pour les actes suivants :

  • Les documents rédigés en langues étrangères
  • Les documents délivrés par une administration étrangère
  • Les actes délivrés par les notaires et les tribunaux
  • Les livrets de famille et les actes d’état civil quand l’acte est dressé par le Maire d’une commune autre que celle du Maire à qui la certification est demandée
  • Les extraits de casiers judiciaires
  • Les documents bancaires
  • Les certificats d’origine demandés par les douanes pour les marchandises

Que faire si la mairie ne peut certifier conforme un document ?

L’administré certifiera lui-même son document conforme à l’original, en inscrivant sur la copie : « je certifie ce document conforme à l’original que je détiens » et en rajoutant la date et sa signature ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité qu’il certifie également.

La certification est gratuite. Seul le coût de la copie sera réclamé au demandeur.