CERTIFICATS ET ATTESTATIONS

CERTIFICAT DE VIE

Qu’est-ce qu’un certificat de vie ?

Certaines administrations ont besoin de vérifier périodiquement la situation de leurs usagers, et notamment le non-décès. Elles sont donc amenées à demander la production d'un certificat sur l'honneur.

Tel est le cas notamment pour les personnes âgées auxquelles il est demandé de justifier de leur état de vie pour continuer à bénéficier de leur pension de retraite ou pension de réversion.

Conditions d'obtention :

Le demandeur doit être domicilié(e) sur la commune.

 Procédure à suivre :

Le demandeur doit se présenter lui-même en mairie avec les documents ci-dessous :

Justificatif d'identité :

  • Pour les usagers français : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.
  • Pour les ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne et pour l’ensemble des autres états : carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour, carte d’identité ou passeport.

Justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois) : facture d’eau, électricité, gaz ou téléphone FIXE, attestation d’assurance logement, titre de propriété ou bail, quittance de loyer non manuscrite… Pour les personnes hébergées, fournir une attestation de l’hébergeant sur papier libre, datée et signée ainsi que la pièce d’identité de ce dernier et un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

 

ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX.

Cas particuliers

Les usagers ayant des difficultés à se déplacer peuvent prendre contact avec l'accueil de la Mairie des Avenières Veyrins-Thuellin au 04.74.33.61.87.

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Qu’est-ce qu’un certificat de vie commune ?

Le certificat de vie commune n'est ni un mariage ni un PACS (Pacte Civil de Solidarité), mais il peut permettre d'obtenir certains avantages auxquels ont droit les couples mariés, auprès de certaines administrations (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...). Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire. Aux Avenières Veyrins-Thuellin, vous pouvez télécharger le document ci-dessous, le compléter et venir en mairie avec les justificatifs demandés pour faire légaliser vos signatures.

Conditions d'obtention :

Être domiciliés ensemble sur la commune des Avenières Veyrins-Thuellin et se présenter ensemble en Mairie.

Procédure à suivre :

Les intéressés doivent se rendre en mairie munis des documents ci-dessous :

Justificatifs d'identité

  • Pour les usagers français ou ressortissants de l'Union Européenne : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.
  • OU carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour

Justificatif(s) de domicile

Justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois) : facture eau, électricité, gaz ou téléphone FIXE, attestation d’assurance du logement, titre de propriété ou bail, quittance de loyer non manuscrite. Fournir un justificatif aux deux noms ou deux justificatifs à la même adresse.

ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX.

 

Télécharger le modèle de « Déclaration sur l’honneur de personnes vivant maritalement »

 

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme ?

La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec le document original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

Dans un souci de simplifier les démarches administratives, un décret en date du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs à l’attention des administrations françaises. Les usagers doivent désormais produire une simple copie lisible. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère (ex. un diplôme français…).

Quels sont les documents pour lesquels la mairie ne pourra pas attester la conformité ?

La mairie ne peut pas délivrer de copies conformes pour les actes suivants :

  • Les documents rédigés en langues étrangères
  • Les documents délivrés par une administration étrangère
  • Les actes délivrés par les notaires et les tribunaux
  • Les livrets de famille et les actes d'état civil quand l'acte est dressé par le Maire d'une commune autre que celle du Maire à qui la certification est demandée
  • Les extraits de casiers judiciaires
  • Les documents bancaires
  • Les certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises

Que faire si la mairie ne peut certifier conforme un document ?

L’administré certifiera lui-même son document conforme à l’original, en inscrivant sur la copie : « je certifie ce document conforme à l’original que je détiens » et en rajoutant la date et sa signature ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité qu’il certifie également.

La certification est gratuite. Seul le coût de la copie sera réclamé au demandeur.

 

LÉGALISATION DE SIGNATURE

Qu’est-ce qu’une légalisation de signature ?

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Condition d’obtention :

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.

Documents à présenter :

  • Un justificatif de domicile sur la commune (facture eau, électricité, téléphone FIXE, attestation d’assurance du logement…)
  • Votre pièce d'identité (carte d’identité, passeport…)
  • Et le document sur lequel votre signature doit être légalisée

Cas particulier : si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins. Elles doivent être munies de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devez signer au guichet devant l'agent.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

LE RECENSEMENT MILITAIRE

Qu’est-ce que le recensement militaire ?

Il s’agit d’une démarche obligatoire pour tous les citoyens français qui atteignent l’âge de 16 ans. Elle est le préalable à la journée défense et citoyenneté et elle permet d’obtenir l’attestation de recensement nécessaire pour passer certains examens comme le CAP, BEP, baccalauréat, le permis de conduire. Elle permet également d’être inscrit d’office sur les listes électorales dès 18 ans.

Qui doit se faire recenser ?

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger).

Le recensement doit être réalisé entre le jour des 16 ans du jeune et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire. Une régularisation peut intervenir jusqu’aux 25 ans du jeune. Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française. Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

Les modalités pour se faire recenser dépendent de l’âge : si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents ; si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Où se faire recenser ?

La démarche s'effectue en se rendant à la mairie de son domicile, si le jeune habite en France ou au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.

Pièces à joindre au dossier :

  • Une pièce d'identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d'identité ou passeport, par exemple)
  • Un livret de famille à jour

Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Quels sont les effets du recensement ?

À la suite du recensement, la mairie (ou l'autorité consulaire) délivre une attestation de recensement. La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (ex - JAPD). Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de situation (changement de domicile ou changement de situation familiale ou professionnelle).  Le recensement permet de passer certains examens comme le CAP, BEP, baccalauréat, le permis de conduire. Elle permet également d’être inscrit d’office sur les listes électorales dès 18 ans.

Si le jeune est atteint d'un handicap, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il peut présenter dès le recensement sa carte d'invalidité.

Obligation du jeune recensé jusqu’à l’âge de 25 ans :

Les jeunes doivent signaler au service du service national, tout changement de domicile, de résidence, de situation familiale ou professionnelle jusqu’à l’âge de 25 ans. Pour cela, plusieurs possibilités :

  • Vous pouvez joindre le Service National de VARCES en appelant au 09.70.84.51.51
  • Ou télécharger le document ci-dessous et le renvoyer au Service National de VARCES :

Soit par mail à l’adresse électronique suivante : csn-varces.jdc.fct@intradef.gouv.fr

Ou par courrier à l’adresse postale suivante : Centre du Service National de Varces - BP 08 - 38761 VARCES CEDEX

Télécharger le CERFA 11718*05 « déclaration de changement de situation »

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1249

 

AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

Qu’est-ce qu’une autorisation de sortie du territoire ?

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par un responsable légal. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n'en a donc pas besoin. L'AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l'autorité parentale. La copie d'une pièce d'identité du parent signataire doit être jointe au formulaire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire. Le seul document valable est l'autorisation de sortie de territoire originale. Aucun autre document ne sera accepté par les autorités aux frontières.

Conditions d'obtention

Document délivré à tout mineur quelle que soit sa nationalité.

Procédure à suivre

Le formulaire CERFA est téléchargeable ci-dessous ou disponible en Mairie (CERFA 15646*01)

Télécharger le formulaire CERFA 15645*01

A savoir : cette procédure ne relève pas des compétences des communes : aucune autre démarche n'est donc à faire à la Mairie.

Documents que l’enfant doit avoir sur lui durant son voyage à l’étranger

L'enfant doit se munir de :

  • L’autorisation de sortie de territoire originale et signée par le titulaire de l’autorité parentale
  • Sa pièce d'identité ou son passeport en cours de validité + le visa selon le pays de destination
  • La copie de la pièce d'identité ou du passeport du parent ou de la personne titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation de sortie de territoire (pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, ces documents peuvent être en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans)

Cas particuliers

Pour les titulaires de l'autorité parentale, dont le parent est ressortissant d’un pays européen :

  • L’autorisation de sortie de territoire originale et signée par le titulaire de l’autorité parentale
  • Sa pièce d'identité ou son passeport en cours de validité + le visa selon le pays de destination
  • La copie de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour du parent ou de la personne titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation de sortie de territoire (ce document doit être en cours de validité)

Pour les titulaires de l'autorité parentale, dont le parent est ressortissant d’un pays hors Europe :

  • L’autorisation de sortie de territoire originale et signée par le titulaire de l’autorité parentale
  • Sa pièce d'identité ou son passeport en cours de validité + le visa selon le pays de destination
  • La copie du passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride du parent ou de la personne titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation de sortie de territoire (ce document doit être en cours de validité)


ATTESTATION DE PORTE-FORT

Qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ?

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation qui permet de désigner un porte-fort et de lister les héritiers.  Il s’agit d’une attestation sur l’honneur dont la signature est légalisée devant un officier d'état civil.

Procédure à suivre

Afin de faciliter vos démarches, un formulaire type est à votre disposition.

Télécharger le modèle type « Attestation de porte-fort »

 

Dans quels cas l’attestation de porte-fort ne suffira pas ?

L’attestation de porte-fort ne suffira pas si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Dans l’un ou plus de ces 3 cas, vous devez faire appel à un notaire.

ATTENTION : le Maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir la liste des héritiers dont le porte-fort est seul responsable. En vous portant « Porte-fort » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez. N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom. Ils peuvent vous demander des comptes.


ATTESTATION D’ACCUEIL

Qui est concerné :

Un ressortissant étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

 

Conditions d'obtention :

L'hébergeant, demandeur de l'attestation d'accueil, doit justifier :

  • De ressources suffisantes,
  • Et d'un logement lui permettant d'accueillir une ou plusieurs personnes (voir pièces à fournir).

Démarche :

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. La demande est faite et signée sur place sur le formulaire CERFA n°10798, remis au guichet de la mairie. Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil. Cependant, une attestation supplémentaire doit être souscrite pour tout invité de plus de 18 ans.

L’hébergeant devra se présenter en Mairie, muni des justificatifs nécessaires à la création du dossier (voir pièces à joindre) ainsi que des informations suivantes :

  • Noms, prénoms, dates et lieux de naissance de(s) l'invité(s)
  • Numéro(s) du(des) passeport(s) et date(s) de début et de fin de validité
  • Adresse(s) à l'étranger
  • Dates du séjour (dates effectives du séjour, qui doivent correspondre à celles du visa)
  • Informations relatives à l'assurance séjour de(s) l'invité(s) - (assurance délivrée par un organisme d'assurance agréé par les autorités consulaires et destinée à couvrir, pour la durée du séjour, les frais médicaux et hospitaliers pour un montant minimum de 30 000 €. Cette assurance sera réclamée lors de la demande de visa.)

Remarque : l'hébergeant a la possibilité de souscrire cette assurance à la place de son (ses) invité(s) auprès de tout organisme d'assurance exerçant en France.

 

Pièces à joindre au dossier :

ATTENTION : PRESENTER LES DOCUMENTS ORIGINAUX.

Justificatif d'identité de l'hébergeant

  • Pour les usagers français ou ressortissants de l'Union Européenne : carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité.
  • OU carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour.

Justificatif de logement de l'hébergeant

  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété et avis de taxe foncière ou d'habitation, ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer)
  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement). Les documents présentés doivent, obligatoirement, décrire le nombre de pièces composant le logement et la surface habitable de ce dernier.
  • ET justificatif de domicile récent (de – de 3 mois) : facture de gaz, électricité, eau, téléphone FIXE (pas mobile), quittance de loyer non manuscrite…

 

Justificatif de ressources de l'hébergeant

Tous justificatifs de revenus récents (fiches de salaires ou pensions de retraite des 3 derniers mois, dernier avis d’imposition… et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant. Les ressources de l'hébergeant doivent couvrir un montant correspondant au montant journalier du SMIC multiplié par le nombre de jours de présence de son(ses) invité(s) en France.

 

Cas particuliers

 

Si l’attestation concerne un mineur non accompagné, le dossier devra comprendre une pièce supplémentaire à fournir : attestation parentale, établie sur papier libre (signature légalisée), précisant l'objet du séjour, la durée du séjour de l'enfant et la personne à qui l'enfant est confié (qui doit obligatoirement être l'hébergeant).

 

Coût de la procédure :

30 euros en timbre fiscal. Depuis le 1er janvier 2019, le timbre papier est supprimé. Ce timbre est dû à l'occasion de tout dépôt d'une demande quelle que soit la suite qui lui est réservée. Vous pouvez acheter votre timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer ou sur le site internet : https://timbres.impots.gouv.fr/

 

Validation et délivrance de l’attestation :

La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation :

  • Est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • Et qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie. La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

L'attestation d'accueil validée (originale) doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir. Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour. S'il est dispensé de visa, il devra présenter l'attestation d'accueil aux frontières extérieures Schengen.

 

Refus de validation et recours :

Motifs de refus

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

  • L’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • L’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
  • Les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

  • Explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
  • Ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

 

Recours contre le refus

Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.

Le préfet peut :

  • Soit valider l'attestation d'accueil,
  • Soit rejeter le recours.

Le rejet du recours peut être :

  • Explicite c'est-à-dire écrit et motivé,
  • Ou implicite, si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.

En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

VEHICULES

Toutes les démarches relatives à un véhicule (carte grise, permis de conduire…) ne transitent plus du tout par les mairies mais se font directement en ligne. Vous trouverez ci-dessous les sites internet ressources.

 

CARTE GRISE

Pour toutes les démarches liées à une carte grise (vente ou achat d’un véhicule, changement de propriétaire, certificat de non gage, demande de duplicata, changement d’adresse…) vous trouverez tous les renseignements nécessaires adaptés à votre besoin et à votre situation sur service-public.fr.

Lien pour toutes démarches liées aux cartes grises : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367

 

DEMANDE DE DUPLICATA DE PERMIS DE CONDUIRE

En cas de perte, vol, changement d’état civil… vous pouvez obtenir un duplicata de permis de conduire. La démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS – Agence Nationale des Titres Sécurisés - https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

Lien pour toutes démarches liées aux permis de conduire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N530

  Mairie

Mairie des Avenières Veyrins-Thuellin
1 Square Emile RICHERD BP.30028
38630 Les Avenières Veyrins-Thuellin
Tél : 04 74 33 61 87
Fax : 04 74 33 79 41

mail : mairie@lesavenieres.fr

   OuverturE

Accueil ouvert (compte tenu du contexte COVID):
Lundi : 9h00 / 12h00 et 13h30 / 17h30

Du Mardi au Jeudi : 13h30 / 17h30

Vendredi et Samedi : 9h00 / 12h00

Samedi accueil uniquement ouvert pour les services Etat-Civil et Affaires Générales.

 

  mairie annexe

Mairie de Veyrins-Thuellin
2, place François Cointeraux
38630 Veyrins-Thuellin
Tél : 04.74.33.61.27

mail : mairie.veyrins@wanadoo.fr

  OuverturE :

(compte tenu du contexte COVID):

Du Mardi au Samedi : 9h00 / 12h00

Samedi accueil uniquement ouvert pour les services Etat-Civil et Affaires Générales.

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